Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 16 août 2026 Éditeur : [PRÉNOM NOM], entreprise individuelle, enseigne Wedding Suite

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV » ou « Conditions ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme Wedding Suite ainsi que, le cas échéant, la fourniture des offres payantes.

Elles forment un contrat entre :

• l’Exploitant : [PRÉNOM NOM], entreprise individuelle de droit suisse, enseigne Wedding Suite, [RUE ET NUMÉRO], [NPA] Genève, Suisse ([EMAIL DE CONTACT]) ; et
• l’Organisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte, un espace mariage ou utilise l’interface d’administration Wedding Suite.

1. Définitions

2. Objet

Wedding Suite est un hub digital de mariage en modèle freemium : site invité multilingue, CMS par blocs, accès personnalisé, RSVP structurés, tableaux de bord, plan de table, inventaire d’hébergement (planification), tâches, campagnes e-mail et outils d’organisation.

La Plateforme n’est pas :

• un prestataire de cérémonie, de traiteur, d’hébergement hôtelier ou de paiement des chambres ;
• un opérateur de marketplace de prestataires (les modules boutique / wishlist / CRM prestataires éventuellement annoncés peuvent être en feuille de route) ;
• un conseil juridique, fiscal ou médical.

L’inventaire d’hébergement est un outil de planification (chambres, nuits, affectations, liens de réservation externes). Aucun encaissement lodging n’est opéré par Wedding Suite.

3. Acceptation

La création d’un compte, l’utilisation de la Plateforme ou le paiement d’une Offre emportent acceptation des présentes Conditions et de la politique de confidentialité.

L’Organisateur qui habilite des collaborateurs (wedding planner, éditeur) garantit qu’ils sont autorisés à engager l’Espace.

Les Invités n’achètent pas la Plateforme : ils accèdent au site d’un Organisateur. L’Organisateur est responsable d’informer ses Invités (finalités, destinataires, droits) de manière loyale.

4. Comptes, accès et sécurité

4.1 Organisateur

L’Organisateur fournit des informations exactes, conserve la confidentialité de ses identifiants et configure les rôles (admin / editor) avec discernement.

4.2 Invités et prestataires

L’Organisateur crée ou importe les accès Invités (identifiants, type d’accès, rôle partenaire le cas échéant). Il est seul responsable de la licéité de cette liste (base légale, information des personnes, exactitude des adresses e-mail).

4.3 Sécurité

L’Organisateur signale sans délai toute compromission de compte. L’Exploitant peut appliquer des mesures techniques (limitation de débit, suspension, journalisation) en cas d’abus, de fraude ou de risque pour la Plateforme ou des tiers.

Les sessions, jetons de réinitialisation et prévisualisations de brouillon sont des mécanismes de sécurité : il est interdit de les contourner ou de les partager publiquement.

5. Description des fonctionnalités

Selon l’Offre souscrite et le paramétrage de l’Espace, la Plateforme peut notamment permettre de :

• publier un site invité multilingue (CMS, design, visibilité par type d’invité ou rôle prestataire) ;
• gérer un répertoire d’invités (création, import CSV, export, photos de profil, métadonnées d’organisation) ;
• collecter des RSVP dynamiques, historiques de révision, exports et synchronisation éventuelle vers Google Sheets ;
• envoyer des e-mails transactionnels et des campagnes (segmentation, désinscription) ;
• assigner des tâches, planifier un plan de table, gérer un inventaire d’hébergement ;
• utiliser des assistants d’aide (chat « Hector », traduction, aides à l’import) ;
• consulter des indicateurs d’usage internes à l’Espace.

Les fonctionnalités indiquées « en feuille de route » sur le site marketing ne sont pas contractuelles tant qu’elles ne sont pas livrées dans l’Offre concernée.

Les plafonds (nombre d’invités, pages, e-mails, langues, domaine personnalisé, API, marque blanche) sont ceux affichés au moment de la souscription et/ou dans l’Espace (planTier, guestLimit).

6. Offres — modèle freemium

6.1 Particuliers (B2C)

Les prix, durées et options (domaine personnalisé, concierge, langues étendues, volume e-mail) sont ceux affichés sur la page tarifs ou le devis au moment de la commande. Les montants du tableau ci-dessus sont indicatifs.

L'option Concierge couvre jusqu'à huit heures de mise en place accompagnée sur la base des fonctionnalités du forfait souscrit. Tout dépassement ou développement spécifique nécessite un devis séparé.

Le palier Découverte est un outil d’essai et d’acquisition. Il peut afficher la marque Wedding Suite, limiter les exports métier, les campagnes, les relances automatiques et la durée de vie de l’Espace. Il n’est pas destiné à porter un mariage complet au-delà des plafonds.

6.2 Professionnels (B2B)

Un compte professionnel Studio ne peut pas servir de revendeur gratuit de la Plateforme au volume (substitution d’offres couples payantes). L’Exploitant peut exiger le passage à Cabinet / Maison ou suspendre l’usage abusif.

Les contrats B2B peuvent déroger aux présentes par conditions particulières (devis, SLA, DPA signé).

6.3 Évolution des plafonds

Le dépassement d’un plafond (invités, e-mails, stockage, etc.) peut entraîner un blocage fonctionnel, une invitation à monter d’Offre, ou — après notification — la suspension de fonctionnalités non incluses. Les données déjà saisies ne sont pas effacées du seul fait d’un plafond, sauf résiliation ou purge prévue à l’article 9.

6.4 Programme d’affiliation

Wedding Suite peut proposer un programme d’apporteurs d’affaires (ambassadeurs et partenaires métier), décrit sur la page Affiliation. Les commissions ne sont dues qu’après validation du compte affilié, sur les Offres payantes effectivement encaissées, selon le barème publié au moment de la conversion. Le programme n’est ni un contrat de travail, ni un mandat d’agence exclusive. L’Exploitant peut le modifier ou le clôturer ; les conversions déjà attribuées restent dues selon le barème alors applicable, sous réserve d’impayé ou de rétractation.

7. Commande, prix et paiement

7.1 Formation du contrat payant

Le contrat portant sur une Offre payante est formé lorsque l’Organisateur valide la commande (paiement en ligne, acceptation de devis, ou autre processus indiqué) et, le cas échéant, lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement.

7.2 Prix

Les prix sont indiqués en EUR et/ou CHF selon l’interface. Non assujetti à la TVA suisse à la date des présentes (seuil d’assujettissement non atteint ou régime en cours de validation avec la fiduciaire). Les prix sont indiqués en euros ou francs suisses, selon l’offre affichée. Pour les clients consommateurs établis dans l’Union européenne, la TVA du pays de consommation peut s’appliquer aux services électroniques (régime OSS ou équivalent) ; le régime exact figure sur la facture.

Les frais de change, commissions bancaires et frais du prestataire de paiement restent à la charge de l’Organisateur s’ils ne sont pas inclus dans le prix affiché.

7.3 Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe / Stripe, Inc.. L’Exploitant n’a pas accès aux numéros complets de carte. Le refus, le chargeback ou l’impayé autorise la suspension de l’Offre payante.

Une facture ou un justificatif est émis selon le régime comptable de l’Exploitant.

7.4 Remboursements

Sauf disposition impérative (rétractation consommateur, défaut d’exécution imputable à l’Exploitant) ou geste commercial écrit :

• les Offres gratuites n’ouvrent droit à aucun remboursement ;
• les forfaits événementiels (par mariage) déjà activés ne sont pas remboursés au prorata, le service étant consommé dès l’ouverture des fonctionnalités payantes ;
• les abonnements B2B suivent l’offre ou le devis (période, tacite reconduction le cas échéant, préavis).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Consommateurs établis dans l’UE / l’EEE (dont la France)

Lorsque le droit de l’Union ou le droit français de la consommation s’applique à un Organisateur consommateur, un délai de quatorze (14) jours peut courir à compter de la conclusion du contrat à distance, conformément aux règles impératives applicables.

Service numérique à exécution immédiate. La création de l’Espace et l’accès aux fonctionnalités constituent le début d’exécution du service. En cochant la case prévue à la commande (ou à l’inscription lorsque le service démarre aussitôt), le consommateur demande expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que, dès que l’exécution a commencé, il perd son droit de rétractation pour ce service numérique, dans la mesure permise par le droit applicable (notamment art. L. 221-28 du Code de la consommation français pour les contenus / services numériques).

Si le consommateur n’a pas consenti à l’exécution immédiate, il peut se rétracter selon les modalités communiquées au moment de la commande (formulaire ou déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [EMAIL DE CONTACT]).

8.2 Consommateurs en Suisse

Le droit suisse ne reprend pas à l’identique le régime européen de rétractation de 14 jours pour tous les services numériques. Sauf disposition impérative contraire, les Offres payantes suisses sont fermes dès acceptation, sous réserve de l’article 7.4 et des droits impératifs.

8.3 Professionnels

Les Organisateurs agissant à titre professionnel (planners, lieux, agences) ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs.

9. Durée, archivage, résiliation

9.1 Durée de vie de l’Espace (site invité)

La durée contractuelle court à compter de l’activation de l’Espace (création du compte / passage à une Offre payante) :

• Découverte : 3 mois à compter de l’activation.
• Essentiel : 12 mois à compter de l’activation, et au moins 30 jours après la date de l’événement.
• Prestige : 18 mois à compter de l’activation, et au moins 60 jours après la date de l’événement.
• All inclusive : 18 mois à compter de l’activation, et au moins 60 jours après la date de l’événement.
• Tailor made : selon devis et conditions particulières.
• B2B : selon abonnement ou devis.

Ces durées sont celles du site invité (URL /wedding-site/{slug}/…, futur sous-domaine ou domaine personnalisé). Elles figurent également sur la page tarifs. Un dépassement peut être prolongé par une Offre en cours ou un avenant écrit.

À l’échéance, après notification raisonnable lorsque c’est possible, l’Espace est archivé : le site invité devient inaccessible, le slug / sous-domaine est libéré, les sessions invitées sont révoquées. L’Organisateur conserve un accès admin limité pendant 30 jours afin d’exporter ses données (CSV, pack privacy).

9.2 Résiliation par l’Organisateur

L’Organisateur peut clôturer son Espace à tout moment depuis les paramètres du site (POST /api/admin/wedding/archive) ou en écrivant à [EMAIL SUPPORT]. La clôture n’ouvre pas droit à remboursement hors cas de l’article 7.4 / 8.

9.3 Résiliation / suspension par l’Exploitant

L’Exploitant peut suspendre ou résilier, après mise en demeure sauf urgence, en cas de : non-paiement ; violation des Conditions ; contenu illicite ; atteinte à la sécurité ; usage portant préjudice à des Invités ou à des tiers ; insolvabilité ; ou exigence légale.

Un Espace peut être marqué suspended ou archived conformément au fonctionnement produit.

9.4 Sort des données — archivage puis anonymisation (BI)

Sous réserve des durées légales de conservation (facturation notamment 10 ans en Suisse) et des sauvegardes techniques limitées dans le temps :

1. Avant l’archivage, et pendant les 30 jours qui suivent, l’Organisateur peut exporter les données raisonnablement exportables (CSV invités / RSVP, contenus, pack compte).
2. L’archivage ne supprime pas immédiatement les lignes en base : un instantané agrégé (palier, dates, volumes d’invités / RSVP / e-mails / pages vues, sans nom ni e-mail) est conservé pour les statistiques internes de la Plateforme (amélioration produit, capacité, BI).
3. Dans un délai maximal de douze (12) mois après archivage, les données identifiantes des Invités (noms, e-mails, photos, textes libres, destinataires d’e-mails) sont anonymisées et les médias (stockage objet) sont purgés. Les agrégats et les réponses opérationnelles non nominatives peuvent être conservés.
4. Les copies Google Sheets, les boîtes e-mail des destinataires et les sauvegardes techniques courtes ne sont pas couvertes.

Les données de compte Organisateur et de facturation suivent les durées comptables, pas la purge invités.

10. Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

1. n’utiliser la Plateforme que pour un usage licite (organisation d’événements privés / professionnels de mariage ou assimilés) ;
2. ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte à la personnalité, aux droits d’auteur, ou des données de tiers sans base légale ;
3. informer les Invités de l’existence du site, des traitements (RSVP, photos, e-mails, hébergement, régime alimentaire, etc.) et de leurs droits ;
4. recueillir les consentements requis pour les communications marketing / campagnes, au-delà des e-mails strictement nécessaires au mariage, et honorer les désinscriptions ;
5. traiter avec une vigilance particulière les données sensibles éventuellement collectées (régimes alimentaires / allergies pouvant relever de la santé, photos, notes internes, métadonnées relationnelles) ;
6. ne pas envoyer de spam, n’utiliser les e-mails que vis-à-vis de personnes en lien réel avec l’événement, et respecter les lois anti-spam applicables (Suisse, France, pays des destinataires) ;
7. ne pas reverse-engineer, surcharger, scanner ni contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
8. respecter les quotas et ne pas revendre l’accès Découverte / Studio comme substitut d’une Offre payante.

L’Organisateur reste éditeur des Contenus de son site mariage et expéditeur des campagnes qu’il déclenche. Wedding Suite fournit l’infrastructure (notamment via Resend, Inc., États-Unis).

11. Données personnelles — rôles

11.1 Double rôle

• Pour les données de compte Organisateur, facturation, support et amélioration de la Plateforme, l’Exploitant agit en responsable de traitement (nLPD) / responsable du traitement (RGPD).
• Pour les données des Invités et Contenus de l’Espace (listes, RSVP, photos, e-mails de campagne, plan de table, hébergement, tâches, etc.), l’Organisateur agit en responsable de traitement. L’Exploitant agit en sous-traitant (art. 9 nLPD / art. 28 RGPD).

Les instructions de traitement, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et assistance aux droits sont précisés dans l’Annexe A (accord de traitement) et la politique de confidentialité.

11.2 Google Sheets et intégrations

Si l’Organisateur active une synchronisation Google Sheets, un domaine personnalisé, Spotify ou toute autre intégration, il est responsable des paramètres de ce tiers et des transferts qui en résultent.

12. Intelligence artificielle

Des fonctionnalités d’assistance (chat invité / admin « Hector », traduction, extraction assistée d’inventaire d’hébergement, suggestions) peuvent transmettre des extraits de Contenus ou de questions à des fournisseurs de modèles, notamment Anthropic PBC (modèles Claude), États-Unis.

Ces sorties sont indicatives. Elles ne remplacent pas une vérification humaine (horaires, allergènes, affectations de chambres, textes envoyés aux Invités). L’Organisateur ne doit pas coller de secrets inutiles ni des données excessives dans les invites.

L’Exploitant ne garantit ni l’exactitude, ni l’absence de biais, ni la disponibilité continue de ces aides.

13. Propriété intellectuelle et licence

L’Exploitant conserve tous les droits sur la Plateforme, les modèles, le design system et la documentation.

L’Organisateur conserve les droits sur ses Contenus. Il concède à l’Exploitant une licence mondiale, non exclusive, gratuite, le temps nécessaire à la fourniture du service (hébergement, affichage aux Invités habilités, envoi d’e-mails, sauvegardes, sécurité, obligations légales).

L’Organisateur autorise l’Exploitant à citer de façon discrète l’Espace parmi des références (nom des mariés / visuel public du site) sauf opposition écrite. Les Offres Découverte / Studio peuvent afficher la marque Wedding Suite.

14. Disponibilité, support, modifications du service

La Plateforme est fournie « en l’état » pour les Offres gratuites, sans engagement de niveau de service.

Pour les Offres payantes, l’Exploitant s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable, hors maintenance, cas de force majeure, défaillance des sous-traitants cloud, ou usage abusif. Sauf SLA écrit (offres Maison / conditions particulières), aucun taux de disponibilité n’est garanti.

Le support est fourni par e-mail ([EMAIL SUPPORT]), dans la limite des ressources d’une entreprise individuelle, sans engagement de délai sauf SLA.

L’Exploitant peut faire évoluer les fonctionnalités, pourvu que l’Offre payante en cours ne soit pas substantiellement vidée de sa substance sans alternative ou remboursement partiel raisonnable.

15. Responsabilité

15.1 Principes

Dans les limites du droit impératif (notamment dol, faute grave ou intentionnelle, atteinte à la vie / l’intégrité corporelle, et droits des consommateurs non aménageables) :

• l’Exploitant n’est pas responsable des Contenus, des listes d’invités, des erreurs de RSVP saisies par l’Organisateur ou l’Invité, des décisions de seating / lodging, ni des e-mails envoyés par l’Organisateur ;
• l’Exploitant n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice d’image, coût d’un traiteur / lieu, manque à gagner) ;
• pour les Organisateurs professionnels, la responsabilité contractuelle cumulée de l’Exploitant est limitée aux montants hors taxes effectivement payés par l’Organisateur à l’Exploitant au titre de l’Espace concerné pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• pour les consommateurs, les limitations qui seraient abusives au regard du droit applicable sont réputées non écrites ; les droits impératifs demeurent.

15.2 Entreprise individuelle

L’absence de personne morale n’étend pas contractuellement la responsabilité au-delà de ce que la loi et le présent article permettent d’aménager. Elle n’interdit pas non plus les actions fondées sur la loi.

15.3 Force majeure

Sont notamment assimilés, s’ils rendent l’exécution impossible : pannes majeures cloud, cyberattaque d’ampleur, restriction légale, interruption des réseaux, épidémie, ou fait d’un tiers hors contrôle raisonnable.

16. Réversibilité

Pendant la durée du contrat, l’Organisateur peut exporter certains jeux de données via les fonctions produit (CSV, PDF, etc.). Après résiliation, l’article 9.4 s’applique. Aucune migration « clé en main » vers un concurrent n’est due, sauf engagement écrit.

17. Modifications des Conditions

L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur [https://votre-domaine.ch] avec sa date.

Pour les Organisateurs ayant une Offre payante en cours, une modification substantielle défavorable leur est notifiée (e-mail du compte) avec un préavis raisonnable (en principe 30 jours). La poursuite de l’usage après l’entrée en vigueur vaut acceptation, sauf résiliation avant cette date. Les consommateurs conservent les droits impératifs liés aux modifications contractuelles.

18. Divers

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. L’Organisateur ne peut céder le contrat sans accord, sauf transmission universelle du patrimoine. L’Exploitant peut céder le contrat (apport à une Sàrl future, etc.) en informant l’Organisateur.

Les présentes Conditions, la politique de confidentialité, l’Annexe A et, le cas échéant, le devis / SLA, constituent l’intégralité de l’accord.

19. Droit applicable, for, médiation

19.1 Droit et for

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Sous réserve des fors impératifs :

• le for exclusif est celui des tribunaux du canton de Genève ;
• un consommateur peut porter le litige devant les tribunaux de son lieu de résidence si le droit impératif de son pays (notamment français / UE) le prévoit. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de son lieu de résidence lui restent applicables lorsque le règlement Rome I ou une règle équivalente l’impose.

19.2 Médiation de la consommation (France / UE)

Lorsqu’un Organisateur consommateur établi en France (ou dans un État membre imposant un médiateur) n’a pas obtenu de solution à une réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] — [https://…]

La Commission européenne met également à disposition la plateforme RLL. L’Exploitant n’est pas tenu de participer à la RLL, sauf obligation contraire.

Une réclamation préalable écrite à [EMAIL DE CONTACT] est demandée.

Annexe A — Accord de traitement des données (organisateur = responsable, exploitant = sous-traitant)

Cette annexe s’applique dès que l’Organisateur utilise la Plateforme pour traiter des données d’Invités ou de tiers. Elle vise à satisfaire l’art. 28 RGPD et l’art. 9 nLPD. Un DPA signé séparément peut la compléter ou la remplacer pour les comptes B2B.

A.1 Objet et durée

Traitement des données de l’Espace pour la durée du contrat et les durées de l’article 9.4.

A.2 Nature et finalités

Hébergement, affichage selon les règles d’accès, RSVP, e-mails, médias, plan de table, hébergement événementiel (planification), tâches, journaux techniques nécessaires, sauvegardes.

A.3 Types de données (non exhaustif)

Identité, coordonnées, langue, type d’accès, RSVP (présence, accompagnants, régimes, transport, hébergement demandé, etc.), photos, notes d’organisation, métadonnées relationnelles, logs d’e-mail, traces d’usage du site invité.

Certaines données peuvent être sensibles (santé : allergies / régimes) : l’Organisateur s’engage à ne les collecter que si nécessaire, avec base légale / consentement adapté, et à limiter l’accès.

A.4 Personnes concernées

Invités, accompagnants, prestataires, contacts importés, destinataires d’e-mails.

A.5 Obligations du sous-traitant (Exploitant)

• ne traiter les données de l’Espace que sur instruction de l’Organisateur (l’usage normal de la Plateforme vaut instruction) ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement en transit, hachage des mots de passe, contrôle d’accès, isolation logique par weddingId, journalisation ciblée) ;
• n’engager des sous-traitants ultérieurs que dans la catégorie des prestataires listés dans la politique de confidentialité, et informer l’Organisateur d’un remplacement substantiel afin de lui permettre de s’y opposer pour motif légitime ;
• aider l’Organisateur à répondre aux demandes d’exercice des droits, dans la mesure des moyens produit ;
• notifier à l’Organisateur, dans les meilleurs délais, une violation de données le concernant dont l’Exploitant a connaissance ;
• au terme du contrat, supprimer ou restituer les données de l’Espace selon l’article 9.4 ;
• mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe (sans accès aux données d’autres clients).

A.6 Obligations de l’Organisateur (responsable)

Documenter sa base légale, informer les personnes, paramétrer les collectes (champs RSVP, photos, notes), gérer les consentements e-mail / SMS, et ne pas demander à la Plateforme un traitement illicite.

A.7 Transferts

Des sous-traitants peuvent être situés hors de Suisse / de l’EEE (États-Unis notamment). L’Exploitant s’appuie sur un niveau de protection adéquat, des clauses contractuelles types ou un mécanisme reconnu par le PFPDT / la Commission européenne, selon le prestataire.

Annexe B — Informations précontractuelles (rappel)

Avant paiement, l’Organisateur reconnaît avoir eu accès à : l’identité de l’Exploitant (mentions légales), les caractéristiques essentielles du service, le prix et les plafonds de l’Offre, la durée, les modalités de paiement, l’existence ou la perte du droit de rétractation, et la politique de confidentialité.